Résilier son bail de location et quitter son appartement

Vous vivez dans un appartement en location et souhaitez le quitter. Comment faire pour résilier son bail, quels sont les délais et les formalités à respecter ?

Pour devenir locataire d’un appartement, vous avez signé un bail de location. C’est ce document qui vous donne le statut de locataire dans le logement.

Il contient :

- Les informations (et coordonnées) du locataire et du propriétaire (ou du gestionnaire)

- La date de prise d’effet du bail

- Les informations sur le logement, sur le loyer, le dépôt de garantie

- Les frais d’agence

- Des documents annexes

Résilier le bail de location

Mais désormais, vous souhaitez partir de l’appartement.

Sachez que vous pouvez mettre fin à votre contrat de location à tout moment (art 12 loi 1989). Et ce, sans avoir à justifier votre décision.   

Cependant, il existe des formalités à respecter pour résilier son bail dans les règles.

Le délai de préavis

S’il est possible de résilier son bail à tout moment, vous devez respecter un délai de préavis avant de réellement quitter l’appartement - et arrêter de payer le loyer.

Ce délai est de :

- Trois mois pour une location non-meublée (sauf cas exceptionnels, où il peut être réduit à un mois*)

- Et un mois pour une location meublée.

Ce délai de préavis revient au fait de prévenir le propriétaire assez tôt pour qu’il puisse réagir en conséquence (organiser des visites et retrouver un autre locataire).

Bien envoyer son courrier de résiliation

A noter : le délai de préavis commence lorsque le courrier de résiliation est réceptionné par le propriétaire.

Il faut donc obligatoirement envoyer son courrier via une lettre recommandée avec accusé de réception ! Ou alors, remettre la lettre en main propre et lui faire signer un récépissé.

Cela ne se fait donc ni par mail, ni par téléphone ou sms.

Découvrez un modèle de courrier de demande de résiliation du bail.

Attention : il faut bien que toutes les personnes figurant sur le bail signent le courrier de résiliation et apparaissent dessus. Par exemple, en cas de colocation. Sinon, le bail continue pour les autres !

Vous vous engagez d’ailleurs, une fois le préavis réceptionné, à continuer à payer le loyer et les charges jusqu’à votre départ, à permettre la visite de votre logement (2h par jour maximum), à préparer et fixer une date pour votre état des lieux et à rendre les clés du logement.

L’état des lieux de sortie et le dépôt de garantie

L’état des lieux est bien-sûr une étape obligatoire pour rendre son appartement.

Il est coutumié pour le locataire de bien préparer l’état des lieux de sortie, en nettoyant l’appartement et en le vidant au maximum. Généralement, la remise des clés se fait juste après ; les valises sont déjà soit parties, soit toutes prêtes au départ – avec vous.

Comme pour celui d’entrée, l’état des lieux de sortie permet au propriétaire de vérifier l’état général de l’appartement, après que vous y ayez vécu et utilisé les équipements. Le propriétaire – ou gestionnaire - compare ainsi les deux documents et voit s’il y a eu détérioration ou non.

C’est un moment important, car de cet état des lieux va dépendre la récupération – ou non – de votre dépôt de garantie. Il vous est rendu intégralement sous un ou deux mois si l’état des lieux est conforme (si l’appartement est rendu en bon état), mais peut être amputé partiellement ou totalement si des réparations sont jugées nécessaires après votre passage.

Le dépôt de garantie vous est renvoyé sous un mois si l’état des lieux est conforme, et sous deux mois s’il ne l’est pas (avec d’éventuelles retenues). Bien sûr, les retenues doivent être dûment justifiées et des pénalités de retard peuvent être appliquées si le retour du dépôt de garantie tarde trop.

*Motifs de préavis réduit à un mois pour une location meublée :

- Avoir 60 ans ou plus

- Changer de logement pour raisons médicales

- Bénéficier de l’allocation adulte handicapé

- Avoir été licencié

- Toucher le RSA

- Être muté

- Avoir trouvé un emploi après une période de chômage

- Être locataire dans une zone tendue

Le logement peut également être quitté sans préavis s’il est réellement insalubre.

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